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ASSEMBLEE NATIONALE
François BROTTES
Député de l'Isère
Maire Adjoint de Crolles
Mme Mireille FERRI
Présidente d'Agir pour l'Environnement
97 rue Pelleport
75020 PARIS
Crolles, le 6 juillet 2001
Madame la Présidente,
Dans votre lettre ouverte du 13 juin, vous avez attiré
mon attention sur la nécessité d'une réglementation
pour l'implantation des antennes relais de téléphonie
mobile.
Souhaitant que cette question quitte le champ de la polémique,
j'ai proposé et obtenu l'adoption, le 12 juin dernier,
de deux amendements au projet de loi portant diverses mesures
d'ordre social, économique et culturel, afin d'apporter
une première réponse.
Considérant l'incertitude scientifique persistante
sur cette question, j'ai ainsi demandé que l'Agence
française de sécurité sanitaire environnementale
présente avant le 30 septembre 2002 un rapport au Parlement
sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une
exposition au rayonnement des équipements terminaux
et installations radioélectriques de télécommunications.
En ce qui concerne la localisation des antennes-relais de
téléphonie mobile sur les immeubles, j'ai fait
voter une disposition qui prévoit que toute convention
entre un propriétaire et un opérateur de télécommunications
concernant la mise en place d'une installation radioélectrique
devra contenir en annexe un schéma de localisation
précise des équipements à une échelle
permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation.
L'absence de ce schéma pourra entraîner l'annulation
de la convention. Cette mesure de précaution améliorera
la transparence des relations entre les opérateurs
installateurs d'antennes et les propriétaires.
Je joins pour votre information une copie de ces amendements
adoptés à l'article 15 du projet de loi.
Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer,
Madame la Présidente, l'expression de mes salutations
distinguées.
François BROTTES
AMENDEMENT
présenté par M. BROTTES
ARTICLE 15
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
" II.- L.94.- L'article L. 94 du code des postes et télécommunications
est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. L. 94.- Toute convention entre un propriétaire
ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications
concernant la mise en place d'une installation radioélectrique
visée aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 doit,
à peine de nullité, contenir en annexe un schéma
de localisation précise des équipements à
une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de
leur installation. " "
EXPOSE SOMMAIRE
L'installation d'antennes de radiocommunication est, pour
la très grande majorité des équipements,
soumise au simple régime de la déclaration.
Cette procédure allégée est adaptée
mais ne garantit pas une correcte information des propriétaires
ou copropriétaires.
En effet, les conventions pour lesquelles les opérateurs
mobiles conviennent avec un propriétaire de l'installation
d'équipements radioélectriques sur son immeuble
ou sa propriété ne contiennent, la plupart du
temps, aucune disposition permettant au propriétaire
de mesurer l'impact visuel de l'installation. C'est au moment
de la pose que celui-ci prend conscience de l'effet de cette
installation sur l'environnement.
L'amendement vis donc à assurer une information du
propriétaire au moment de la signature de la convention
en imposant que celle-ci contienne en annexe un schéma
de localisation précise des équipements à
une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de
l'installation radioélectrique.
ARTICLE 15
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
"III.- L'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux
assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002,
un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires
d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux
et installations radioélectriques de télécommunications.
"
EXPOSE SOMMAIRE
L'amendement se justifie par son texte même.
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