La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser 30.000 francs à chacun des 10 propriétaires qui protestaient contre ce qu'ils considèrent comme une violation du droit de propriété, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

Les requérants, pour la plupart agriculteurs et opposés à la chasse, s'estimaient en outre victimes de discrimination dans la mesure où seuls les propriétaires de petites superficies sont soumis aux contraintes de la loi Verdeille. Ils considéraient également ce texte contraire au droit à la liberté d'association. La Cour leur a donné raison sur tous ces points.

En vertu de la loi du 10 juillet 1964, dite "loi Verdeille" les petits propriétaires ruraux sont tenus d'adhérer à l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de leur commune et de mettre leurs terres à la

disposition des chasseurs locaux.

Seuls échappent à cette contrainte les propriétaires disposant d'une terre d'un seul tenant dont la superficie est supérieure à un seuil fixé dans chaque département.

Ce seuil est de 20 hectares en Dordogne ou en Gironde et de 60 hectares dans la Creuse, les trois départements dont étaient originaires les requérants.