Objet : débat sur le projet de loi relatif à la chasse

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Les 28 et 29 mars prochain, vous allez discuter du projet de loi du gouvernement relatif à la chasse. Ce texte à la mérite de chercher à moderniser la chasse à la française qui a mis la France dans une situation juridique et politique invraisemblable depuis plus de vingt ans.

En effet, il converge avec un certain nombre d'objectif que nous étions fixés dans une campagne lancée avec quinze organisations française de la société civile intitulée " Pour le respect de la nature et des droits de ses usagers, par une responsabilisation de la chasse " : cette campagne militait pour un partage équilibré des usages de la nature entre tous ses usagers dont les chasseurs ne sont qu'une composante, d'ailleurs très minoritaire.

Le projet de loi répond partiellement au besoin que nous avons exprimé de rompre avec cette situation singulière de la France au sein de l'Union en transcrivant la directive " Oiseaux " dans le droit français. Ce qui implique également la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs conforme aux préconisations de celle-ci. En l'état actuel des connaissances, le meilleur compromis est une ouverture au 1er octobre et une fermeture au 31 janvier.

La réforme de l'ONC et la titularisation des statuts des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont également des avancées certaines à condition qu'un nombre significatif de représentants des usagers des milieux naturels soit représenté au Conseil d'administration du nouvel Office de la Chasse et de la Faune Sauvage. Il est difficilement concevable qu'un office de cette nature qui aurait pour vocation une gestion d'ensemble des milieux naturels ne l'envisage que sous l'angle réducteur des intérêts cynégétiques.

Nous ne pouvons qu'appuyer les propositions de modification de la loi Verdeille qui vise à reconnaître le droit de non-chasse. Nous resterons très attentifs à ce que les conditions d'exercice de ce droit ne soit pas dissuasives pour les propriétaires qui voudraient y avoir recours.

Pour ce qui concerne la chasse de nuit nous vous avions déjà manifesté notre hostilité lors du dernier examen de la proposition de mesures d'urgences relative à la chasse. Cette disposition serait d'ailleurs contraire à la directive " Oiseaux ". Nous sommes prêts à considérer que la chasse à la passée, dans un nombre limité de département et une heure avant le levé du soleil et une heure après son coucher, est une pratique acceptable.

D'une manière générale, ce projet de loi marque une avancée significative vers un équilibre entre les différents usages de la nature même s'il reste encore trop pro-chasse. Nous faisons là de nombreux efforts de compromis que nous vous demandons de prendre en compte dans les votes des amendements et du texte final.

Dans l'attente de cette prise en considération, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Député-es, l'expression de nos sentiments écologistes.

Mireille Ferri, Présidente d'Agir pour l'Environnement