Compte rendu du rendez-vous avec M.Lamoureux, Directeur Général de la Direction Générale Transports à la Commission européenne
Agir Pour l'Environnement


Brest, Aéroport de Brest, le 13 juillet 2000 de 15h00 à 15h45

Présents : M.Lamoureux, Directeur Général de la Direction Générale Transports, Mme Lalis, Directeur Général de la Direction des transports maritimes (DG Transports, Commission européenne), Françoise Grossetete, Députée européenne PPE, Stéphen Kerckhove, animateur d'Agir pour l'Environnement, Serge Le Quéau, administrateur d'ATTAC, Gilles Bens, Directeur technique de la LPO, Alain Thomas, Administrateur de Bretagne Vivante, un journaliste de Ouest France Brest.

Propositions de la Commission européenne :

Pour répondre rapidement et fermement à la catastrophe de l'Erika, la Commission européenne propose au Parlement européen et au Conseil deux paquets de mesures.

Le premier paquet comprend deux directives ou réforme de directives et un règlement visant à interdire rapidement les navires à simple coque.

La première directive vise à améliorer l'efficacité des sociétés de classification en donnant un agrément européen pour les meilleurs d'entre elles. La suspension de l'agrément sera à l'avenir possible. Par ailleurs en cas de fautes des sociétés de classification, il est précisé qu'il y aura une responsabilité illimitée. Cette réforme semble bien acceptée par les pays membres.

Une meilleure coordination des contrôles exercés par l'Etat de port semble plus difficile à accepter par certains Etats européens. En principe, l'affrètement de navires de plus de 15 ans d'âge ne sera plus possible sans un contrôle annuel exigeant. Une liste noire des navires ayant subi des avaries répétées ou ayant été retenu plus deux fois dans un Etat de port européen sera publiée régulièrement. Cette liste noire est synonyme d'interdiction de navigation dans les eaux européennes.

Enfin, il y aura peut être blocage pour le règlement visant à supprimer les simples coques à échéances de 2005.

La Commission européenne ne transigera pas sur ce paquet. Elle souhaite impérativement que ce premier paquet soit accepté dans son intégralité.

Un deuxième paquet de mesures est prévu au cours du deuxième semestre 2000. A priori, ce 2ème paquet devrait s'inspirer de la législation américaine. Si il existe un danger pour un pays membre, l'administration du pays pourrait intervenir dans les 200 miles de la ZEE. Seront concernées par cette mesure les façades atlantique et méditerranéenne dans une moindre largeur.

La démarche est avant tout communautaire même s'il est possible de mener une démarche parallèle dans le cadre de l'OMI. La thèse de la Commission européenne est qu'il ne faut pas attendre un accord mondial pour agir en préalable au niveau européen. La manque de cour de justice mondiale rend par ailleurs toute convention particulièrement difficile à mettre en œuvre et à faire appliquer.

Assurance :

Pour l'heure, les assurances sont limitées par un plafond et le remboursement du FIPOL est une sorte d'assurance préventive. Mais en cas de faute avérée, ce système limité devient illimité. S'il n'est pas possible dans des délais décents de réformer profondément le FIPOL, i faudra réfléchir à un autre moyen d'indemnisation ne s'apparentant plus à un droit de permis à polluer.

Agence européenne maritime :

Au-delà de la question des gardes-côtes semblant difficiles à mettre en œuvre rapidement, il est possible de créer une agence européenne maritime visant à contrôler les contrôleurs et former les différents inspecteurs des Etats de port. L'administration de la DG Transports serait mise à contribution pour cette agence européenne maritime.

Il est aussi possible que cette agence européenne est la charge de collecter des informations provenant de sources diverses (sociétés de classification, vetting, Etat du Pavillon, Etat de port, assurance…). Il est question d'une certaine mutualisation de la propriété intellectuelle pour obtenir un " photo " de la qualité d'un bateau à un instant donné.

Modalités de votes du premier paquet proposé par la Commission européenne

Le parlement va se saisir de cette question très rapidement à la rentrée, notamment la commission " transports " (octobre / novembre) et la commission environnement pour avis. A priori, la plénière du Parlement européen devrait accueillir favorablement ces deux directives et ce règlement. Le Conseil risque d'être hostile à certains partis de ce premier paquet. L'Angleterre et la Grèce sont extrêmement réservées. L'Allemagne connaît des différences d'approches, notamment entre le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports plus réticent.

La Commission européenne espère qu'un accord sera trouvé sous Présidence française en première lecture évitant de fait une deuxième lecture aléatoire devant le Parlement européen. Si un accord n'intervient pas, la Présidence suédoise aura la charge d'arriver à un accord.

Pour le deuxième paquet, trois nouvelles propositions de réformes seront débattues (zone des 200 miles…) au Conseil européen des ministres européens des transports et de l'environnement de Biarritz puis plus largement à Nice pour un accord politique global. Un document préparatoire sera rédigé par la Commission européenne pour Biarritz.

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