Compte rendu du rendez-vous avec M.Roncière, Secrétaire général de la mer auprès du Premier ministre
Agir Pour l'Environnement


Paris, Quai d'Orsay, le 26 juillet 2000 de 10h00 à 11h15

Présents : M.Roncière, Secrétaire général de la Mer auprès du Premier ministre, Stéphen Kerckhove, animateur d'Agir pour l'Environnement, Karim Lapp, Président du Monde de Gaïa

La campagne « Erika, la marée noire de trop ! » vient à point nommé mais il faut aussi prendre en compte les pollutions terrigènes, notamment agricoles qui représentent plus de 70% des pollutions marines.
Présidence française : La France vient d'adopter parmi ces grandes priorités de la Présidence française de l'Union européenne la sécurité maritime.
Directives européennes : Le paquet présenté par la Commission européenne comprenant la réforme des directives 95/21/CE (homogénéisation des contrôles) et 94/58/CE (agrément des sociétés de classification) et le règlement (retrait des simples coques) a reçu un bon accueil de la part des Etats membres, à l'exception de quelques pays qui restent néanmoins conscients qu'une réglementation reste indispensable. Le Parlement européen semble prêt à accepter le paquet.
L'agrément européen des sociétés de classification provoquera ostensiblement une progression de la qualité des contrôles effectués. La crédibilité de la Commission européenne est en effet en jeu. En cela, il n'y a pas de crainte à avoir sur les difficultés à diligenter des contrôles souvent assez complexes et mobilisateur en personnel.
Le premier paquet présentée par la Commission devrait être avalisé au cours du 2ème semestre 2000 et le deuxième paquet serait présenté en septembre ou octobre.
L'OMI a fait connaître son inquiétude de voir l'Union européenne prendre des dispositions plus restrictives que les différentes conventions internationales. L'Europe n'adoptera pas le rythme de l'OMI mais espère qu'une réglementation mondiale viendra accompagner les dispositions européennes.
Dégazages : Une réunion avec la Chancellerie permet de penser que les responsabilités, en cas de dégazages sauvages, seraient partagés avec l'armateur et le capitaine de navire même si l'ordre donné n'est pas écrit. Les tribunaux acceptent dorénavant les photos comme preuves à verser à certains dossiers. Trois tribunaux centralisent maintenant les affaires à traiter, ce qui permettra d'améliorer la rapidité des procédures. Un nouvel avion MARPOL devrait pouvoir effectuer des repérages satellitaires. Une des directives imposera aux armateurs de présenter un certificat de déballastage dans chaque Etat de port. Par ailleurs, il est absolument nécessaire que chaque Etat de port s'équipe afin d'améliorer le temps de débalastage. Un débat européen a lieu sur le coût induit de ces déballastages entre les pays « latins » qui préconisent un prix « service public » et les pays plus libéraux qui préfèrent un prix coûtant.
Zone d'intervention : La zone d'arraisonnement est limité aux douze miles marins. La convention MARPOL permet de verbaliser au delà de cette zone mais sans réel pouvoir d'interception du navire. Le trafic de transit en Méditerranée passe complètement entre les mailles du filet car il n'existe pas pour le moment de zone territoriale. La France vient d'annoncer qu'elle allait mettre en place une Zone de Protection Ecologique dans laquelle s'appliquerait la convention MARPOL. Il reste quelques négociations à effectuer entre le ministère de l'environnement qui privilégie la protection des espèces et le ministère de la pêche. Le respect de la ZPE serait du ressort de la Gendarmerie, mais il faut lui en donne les moyens humains. Le détroit de Bonifacio est une zone internationale dans laquelle les instances françaises et italiennes n'ont pas de prises directes. Les seuls dispositions prises concernent les navires français et italiens transportant des matières dangereuses. Ceux-ci doivent contourner la Corse ou la Sardaigne.
Registres TAF et national : Le registre national est à ce jour vide car il n'est plus du tout compétitif. La création des registres des terres australes a permis de stabiliser le nombre de bateaux battant pavillon français car le coût d'exploitation est inférieur de 30%. Deux cents dix bateaux son immatriculés et l'objectif des annonces du CIM de juin est de stabiliser le nombre d'inscriptions au registre du TAF. Les pavillons de croisière pourront désormais battre pavillon des terres australes. Un négociation s'instaure avec les différents syndicats (CGT et CFDT) pour la signature d'un accord visant à améliorer la formation des marins.

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