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Monsieur, Madame,

Depuis l'entrée en vigueur du moratoire européen, rien n'a avancé dans la définition de la responsabilité des acteurs, pas plus que dans l'évaluation des risques pour l'environnement ou la santé (risque de concentration des pesticides notamment).

Un projet de directive sur la responsabilité environnementale doit être finalisée dans les prochains mois mais il exclut de son champ les contaminations par les pollens OGM : le risque lié aux semances OGM pourrait être assumé par la société en général et non par les semenciers !

Nous vous demandons :
D'organiser un débat parlementaire sur les compétances des Maires et leur possiblité de refuser la présence d'OGM sur le territoire de leur commune,
D'interpeller le gouvernement pour que la France s'engage à défendre au niveau européen un régime de responsabilité, comportant notamment l'obligation de garantir la non contamination des filières conventionnelles.

Nom / Prénom :
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CP / Ville :

Campagne n°15 : OGM, qui sera RESPONSABLE ? - 97 rue Pelleport - 75020 Paris - www.agirpourlenvironnement.org
Initiée par Agir pour l'Environnement en partenariat avec la FNAB, la Confédération paysanne, Attac, Sud Rural, les Amis de la Terre, Solagral, Bretagne vivante-SEPNB, OGM dangers, Mdrgf, Alternative Santé l'Impatient, Nature et Progrés, Biocoop, Cohérence

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