Rapport intermédiaire de M. Le Déaut sur les Organismes génétiquement modifiés en agriculture et dans l'alimentation
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifques et technologiques


35 recommandations pour l'utilisation des plantes transgéniques en respectant les principes de prudence, de sécurité et de démocratie


Conférence de citoyens sur l'utilisation des OGM en agriculture et dans l'alimentation

Renforcer la recherche : 3 priorités
Coopération internationale
Réforme des procédures d'évaluation en France et débat public
Organisation de la biovigilance

La révision des directives communautaires
Information du consommateur

Je souhaite distinguer en la matière des recommandations de principes des autres recommandations plus sectorielles.

J'ai souhaité faire cette distinction car je pense qu'il y a dans ce domaine une sorte de "mode d'emploi" à suivre, concernant surtout la santé, l'environnement et les pratiques agricoles.

Je donne mon avis sur l'application des recommandations aux dossiers les plus sensibles en suspens et j'intègre la très grande majorité des recommandations de la Conférence de Citoyens.

Quelle position adopter si l'on suit la recommandation du panel ou du comité de prévention et de précaution de ne plus autoriser à l'avenir la mise en culture des plantes transgéniques contenant un gène de résistance à un antibiotique concernant :

. le maïs Bt résistant à la pyrale déjà autoriser en culture,
. les lignées de maïs autorisées par la Commission en 1998, approuvées par la CGB,
. les lignées de colza approuvées par la CGB ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché communautaire en 1997 et qui n'ont toujours pas été acceptées par la France,
. les dossiers approuvés par la CGB ou dans le "tuyau" européen et qui comportent des gènes entiers de résistance à un antibiotique sous contrôle d'un promoteur procaryote, ou encore sous contrôle d'un promoteur eucaryote ou des gènes tronquées de résistance à un antibiotique,
. l'attitude à adopter sur l'importation des plantes transgéniques ou de substances dérivées en provenance du Canada, d'Argentine ou des Etats-Unis.
En ce qui concerne les autorisations communautaires, la France a choisi l'abstention dans la mesure où le gouvernement attendait les conclusions de la Conférence de citoyens et la publication du présent rapport. Il importait donc que je donne mon avis sur ces autorisations.

Les autres recommandations sont de facture plus classique et abordent un certain nombre de secteurs : recherche, relations internationales, révision des directives communautaires, information et débat public, organisation de la prise de décision, mise en place du dispositif de biovigilance, mesure législatives et réglementaires.

Recommandations de principe


La philosophie qui m'anime en la matière est de dire "oui, avec prudence..." aux plantes transgéniques.

Il implique l'analyse des dossiers au cas par cas. Le moratoire n'a aucune signification s'il est appliqué de manière indifférenciée à tous les dossiers. Il pénalise l'agriculture française, n'apporte aucune garantie en terme de marcé sauf à fermer les frontières internationales. Il désavoue les experts qui ont autorisé certains dossiers.

Les recommandations de principe suivantes sont l'application de cette conviction.

1. Recommandations de principe en matière de santé

En la matère le propose que soit appliqué le principe suivant :

S'il y a le moindre risque, même faible, démontré concernant une plante transgénique, il ne doit y avoir en aucun cas : une importation, aucun mise en consommation, aucune autorisation de mise en culture, jusqu'à ce que le risque soit maîtrisé.

2. Recommandations de principe pour l'environnement et l'agriculture

En la matère le propose que soit appliqué le principe suivant :

S'il y a le moindre risque même faible sur les modifications irréversibles des écosystèmes démontré concernant une plante transgénique, mais rien de démontré en matière de santé, aucune autorisation de mise en culture ne doit être accordée, l'autorisation d'importation et de consommation de graines ou de produits dérivés peut être accordée s'il n'y a aucun risque pour la santé.

3. Recommandation de principe pour la futur CGB au sujet de l'insertion de gène de réistance aux antibiotiques

Je propose que, de façon générale, ne soient plus acceptés à l'avenir de dossiers concernant des plantes transgéniques contenant un ou des gènes marqueurs de résistance aux antibioyiques entiers commandés par des promoteurs bactériens.

Je laisse donc ouverte la possiblité pour la future Commission d'évaluation d'autoriser, au cas par cas, l'utilisation de gènes de résistance à un antibiotique sous contrôle d'un promoteur eucaryote car, dans ce cas, l'expression éventuelle de cette résistance dans une baactérie nécessiterait non seulement son transfert par transformation, mais également une recombinaison mettant la séquence codante sous contrôle d'un promoteur de bacterie.

Je me suis appuyé pour faire cette recommandation sur une des seules qui soient en retrait par rapport à celle du panel de citoyens, sur le fait que M. Patrice Courvalin est partiquement le seul à défendre l'idée d'un risque à ne pas prendre et qu'il est contredit pratiquement par tous les scientifiques nationaux ou internationaux. Les propos de MM. Yves Chupeau, guy Riba, Axel Kahn comme des professeurs Berche et A. Salyers, chef du département de microbiologie de l'Université d'Urabana-Champaign (Etats-Unis) que j'ai rencontré à Chicago, et d'A. Danchin ont forgé ma conviction.

Je suis persuadé que ces risques sont infinitésimaux et que, pour un temps encore, notre agriculture doit pouvoir se développer pour être la plus performante.

Recommandations pour les dossiers actuellement en cours

4. Maïs Bt 176 (Novartis) autorisé :

Faute d'éléments scientifiques nouveaux autres que ceux connus actuellement, l'autorisation de mise en culture reste valable pour les trois ans prévus (1998-2001). Si des risques nouveaux sont démontrés spécialement concernant un transfet de gène de résistance à l'ampiciline de la plante à l'animal ou à l'homme, l'autorisation sera retirée.

5. Trois lignées de maïs autorisées par la Commission en 1998, sur laquelle la France s'est abstenue.

Elles ne contiennent pas de gène fonctionnel (entier) de résistance à un antibiotique. La demande est limité à l'importation pour l'une qui a déjà été trascrite par le Royaume Uni. Deux autres lignées ont été instruites en France avec un avis favorable en 1996. Je suis favorable à la publication des arrêtés de mise sur le marché dans des conditions de biovigiliance. Un refus ne pourrait pas se justifier puisque les comités consultatifs nationaux et communautaires ont expertisé de manière appronfondie ce risque, conclu que le risque doit être négligeable et donné un avis favorable.

6. Lignées de colza résistant à un herbicide et incluant un gène de résistance à un antiobiotique.

Ces lignées de colza PGS-Agrevo ont reçu une autorisation de mise en culture sur le marché communautaire en 1997 qui n'a pas été transposée par la France. Une troisième lignée, déposée par Agrevo au Royaume Uni a été autorisée en 1998.

Compte-tenu des principes énoncés, je recommande un moratoire de deux ans jusqu'en l'an 2000 pour la mise en culture.

Ces lignées ne présentant pas de risque sanitaire, elles pourront être autorisées à l'importation (on n'est pas dans la même situation que celle du maïs en 1997 où il n'y avait aucun risque pour l'environnement).

La recherche et les essais à grande échelle en cours devront permettre d'évaluer et de maïtriser les risques de dissémination de gènes de résistance aux herbicides. Afin de vérifier ces données, la France pourrait, à titre expérimental, accorder des autorisations limitées à des échelles intermédiaires jusqu'à 5000 hectares avec la mise en place de dispositifs de biovigilance renforcés.

7. Lignées approuvées par des commissions nationales et déjà dans les tuyaux communautaires.

Les principes précédents doivent s'appliquer en fonction de l'évaluation des risques.

Examen au cas par cas, décision d'accord de mise en culture, d'un moratoire ou d'un refus.

Je recommande donc que ces autorisations soient réexaminées régulièrement au vu de l'état d'avancement des techniques obtenues et des réultats de la biovigilance. La future Commission, en liaison avec l'expertise européenne, devra se prononcer sur la date à laquelle toute construction comportant des gènes de résistance aux antibiotiques sera définitivement refusée.

Je propose également que les ministres de l'agriculture et de la santé organisent une grand colloque sur le thème OGM et santé réunissant avant la fin de l'année les chercheurs, les experts européens et internationaux, les repsonsables politiques pour évaluer les risques et l'état des recherches sur les techniques alternatives.

8. Futurs dossiers, pas encore examinés par des commissions nationales, et n'ayant pas suivi les procédures communautaires.

. refus des constructions contenant des gènes entiers de résistance à des antibiotiques sous contrôle d'un promoteur procaryte ;
. refus de construction des contructions empilant plusieurs gènes différents de résistance à des herbicides dans des plantes inter-fertiles qui peuvent se croiser avec des adventices sauvages ;
. examen au cas par cas pendant une période intermédiaire des constructions contenat des gènes de résistance à des antibiotiques sous controle d'un promoteur eucaryote.

9. Autorisation d'importation de plantes ou de produits issus de plantes transgéniques.

Les autorisations devront s'appuyer sur ces recommandations de principe, ce qui signifie que des discussions aient lieu au niveau international pour définir à l'avance la suppression de construction interdisant des gènes de résistance à des antibiotiques, ou l'empilement dans une même plante définie de résistances à des herbicides.

Recommandations générales

Renforcer la recherche : 3 priorités

10. Renforcer l'expertise sur l'évaluation "des risques environnementaux liés à l'utilisation des OGM" dans la recherche publique.

. développer les travaux sur l'écologie et la maîtrise des ecosystèmes. Comment prédire et évaluer les riques liés à l'introduction des différentes plantes transgéniques.
. Etude des flux de gènes vers des plantes adventices sauvages.
. Limitation des transferts de gènes dans l'environnement.
. travaux sur l'allogamie, les mécanismes de dormances des gènes, les techniques de transformation des gènomes des organites cytoplasmiques pour éviter le transfert de transgène par le pollen.
. Etude sur les phénomènes d'acquisistion ou de contournement de résistances, mise au point de stratégies permettant d'accroître ces résistances, notamment pour les prédateurs des principaux végétaux transgéniques.
. lancement d'un programme de recherche sur les possibilités d'insertion de gènes de résistance bi ou multidirectonnelle sur les substances insecticides.

11. Renforcer l'expertise sur l'évolution "des risques sanitaires liés à l'utilisation des OGM".

. etudes sur la prévision des effets allergènes non seulement des aliments issus des plantes transgéniques, mais des aliments nouveaux. Mise en place d'un réseau d'allergo-vigilance.
. etudes sur l'utilisation des virus en transgénèse et sur l'insertion des gènes viraux.
. lancer un programme permettant d'évaluer les conséquences de la transgénèse sur l'activation de gènes dormeurs ; sur l'activation de voies métaboliques nouvelles conduisant à la formation de composés toxiques endogènes.
. lancer des programmes sur la transmission des gènes d'une plante à un micro-organisme, ou entre micro-organismes, des plantes aux animaux ou à l'homme, traîtant notamment des gènes de résistance aux antibiotiques.
. encourager les travaux sur le thème de la diversification des marqueurs de sélection, développer les techniques d'élimination des marqueurs, sur la maîtrise du site d'insertion des transgènes.

12. Renforcer la position française en génomique végétale :

. lancer un grand programme national associant la recherche publique (INRA, CIRAD, ORSTOM, CNRS, Université) et entreprises (semenciers, agrochimistes, industries agroalimentaires, professions agricoles) sur la génomique des plantes de grande culture (blé, colza, maïs, riz...) afin d'identifer les gènes de qualité qui seront la clé des plantes transgéniques de deuxième génération pour l'Europe et les pays du Sud. Faire un effort tout particulier sur le séquençage du génome du blé.
. créer à partir du centre de séquençage d'Evry, un réseau national et européen de séquençage, avec essaimage dès 1999 dans quatre sites satellites en province, l'un d'entre eux étant particulièrement spécialisé dans le developpement des biotechnologies dans les pays du Sud.

Coopération internationale

La France et l'Union Européenne ont manifestement été dépassées par la stratégie du "rouleau compresseur" adopté par les Etats-Unis. Une guerre économique n'est pas souhaitable ni en Europe, ni Outre-Atlantique. La perception du risque n'est pas identique dans les différents pays du monde. Je recommande donc, dans la ligne conductrice définie lors de l'entretien entre Bill Clinton et Lionel Jospin en Juin 1998 :

13. La création d'une instance scientifique consultative permanente au sein du Codex Alimentarius chargé de l'évaluation des risques potentiels des plantes transgéniques et des nouveaux aliments en général. Cette instance pérenniserait les trois consultations FAO-OMS, déjà organisées sur le sujet depuis 1990 et favoriserait une entente préalable entre les membres de l'OMC.

Un comité du Codex Alimentarius sur les plantes transgéniques et les nouveaux aliments, dont cette instance serait le support scientifique, comme cela se fait dans les autres comités du Codex, pourrait se tenir à Paris sur proposition de la France.

14. La réunion d'un forum politique Européens, Americains, Asiatiques sur les enjeux du développement des biotechologies, l'évaluation des risques et les percceptions par les opinions publques.

15. L'harmonisation du droit des brevets et leurs procédures de délivrance entre l'Europe et les Etats-Unis. Cela impliquerait la réforme du système d'introduction des brevets en Europe, et l'étude des possiblités de diminution de leur coût d'établissement et d'entretien.

16. Le lancement avec la banque mondiale et les centres de recherche agroalimentaires internationaux d'un grand programme sur les coopérations avec les pays du Sud en matière de biotechnologies;

17. La création d'une banque mondiale de dépôt des séquences modifiées, indiquant notamment la séquence des amorces et permettant de détecter toute modification du génome végétal.

Cette création pourrait être effective dans le cadre de la convention internationale sur la biodiversité. Assurer un suivi précis des expérimentations menées en Europe et les mises en culture en Amérique du Nord. Coopérer dans les programmes de recherche sur la biovigilance avec les Etats-Unis, le Canada ou la Chine.

Réforme des procédures d'évaluation en France et débat public

Le panel de citoyens a clairement remis en cause la façon dont fonctionne la Commssion du Génie Biomoléculaire, en particulier le fait que la société civile ne soit que peu associé aux travaux de cette Commission. Il a proposé deux collèges de la Commission du Génie Biomoléculaire. Je ne suis pas sûr que cette proposition ne conduise pas à des litiges permanents et à l'immobilisme. Je donnerai donc la préférence à :

18. La création d'une commission citoyenne composée de représentants de la société civile (association de consommateurs, de protection de l'environnement, acteurs de la filière, syndicats, représentants du Parlement...) placée auprès du Premier Ministre, chargée de donner son avis à la demande des ministres ou du Parlement et de recueillir l'avis des instances suivantes : Commission du Génie Biomoléculaire, Commission d'étude de la toxicité des produits à usage agricole et substance assimilées, agence de sécurité sanitaire des aliments.

De plus, la Commission remet annuellement au Premier Ministre et à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un avis sur les autorisations d'importation, d'utilisation, de mise en culture de micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques.

Cette commission a plus un rôle d'alerte que d'expertise au cas par cas des dossiers.

19. Des règles d'éthique claires dans le fonctionnement devront être instituées. Chaque expert devra déclarer s'il a ou non travaillé au préalable pour une entreprise demandant une autorisation et s'il a été lié avec elle par contrat.

20. Les débats auront lieu dans la plus complète transparence, ce qui signifie la publication des compte rendu de réunions, incluant les avis minoritaires.

21. Je préconise la parution avant un an d'un décret créant cette nouvelle Commission citoyenne. En attendant, je souhaite que la Commission du Génie Biomoléculaire soit renouvelée dans son actuelle composition pour examiner les dossiers en suspens, en respectant les principes de précaution énoncés ci-dessus.

22. Je souhaite enfin que le débat public soit démultiplié et que les collectivités territoriales puissent organiser des conférences régionales sur les enjeux et les conséquences du développement des biotechnologies.

Organisation de la biovigilance

Le Comité de biovigilance a, le 17 mai 1998, validé les protocoles de biovigilance prévus dans l'arrêté de février 1998.

Je recommande tout particulièrement :

23. Le repérage des parcelles ensemencées avec du maïs Bt en 1998 et la mesure des effets sur les cultures voisines.

24. un soutien aux protocoles de recherche sur le suivi des populations de pyrales et l'acquisition de résistance, des effets du maïs sur les autres insectes, les modifications des populations microbiennes du sol liées à la culture du maïs Bt, l'étude de la dissémination du gène de résistance aux antibiotiques dans la flore digestive.

25. Les prérogatives de la future Commission du génie biomoléculaire, de la Commission citoyenne et de la Commission de biovigilance, devront être précises pour qu'il n'y ait pas de recouvrement de compétences et que la Commission de biovigilance ne reprenne pas les débats sur les autorisations d'importation ou de mise en culture.

26. Le dispositif actuel de biovigilance dit être conforté en urgence par un texte de nature législative qui permette au gouvernement d esuivre les autorisations de mise sur le marché et de ne pas fonder uniquemenent le dispositif sur le volontariat des sociétés.

La révision des directives communautaires

L'objectif est de simplifier la procédure actuellement trop longue, tout en renforçant les exigences de l'évaluation avant toute dissémination. C'est dans cet esprit que je préconise, en France, l'avis d'une Commission citoyenne.

27. Je recommande la décentralisation et la simplification des autorisations pour les recherches en milieu confiné (directive 90-219).

28. Je recommande la modification de la directive 90-220, afin d'éviter qu'un seul pays puisse bloquer les autorisations dans toute l'Union européenne.

Après une expèrtise nationale approfondie, suivant un cahier des charges renforcé défini au niveau communautaire (présence de gène de résistance à des antibiotiques, flux de gènes vers l'environnement, tests d'allergénicité...), je préconise la saisine systématique des comités scientifiques communautaires.

La décision d'autorisation de mise sur le marché devraient être transmise à tous les pays pour la transcription et non au seul pays instructeur, afin d'éviter le blocage du seul pays instructeur.

A terme, il faudrait évoluer vers une instruction initiale européenne et une transmission ultérieure vers les pays membres.

29. Dans ce cas, les Etats membres de l'Union garderaient la possibilité d'utiliser une clause de sauvegarde pour limiter dans leur pays l'utilisation d'OGM, sur la base d'éléments scientifiques qui devraient être validés par le comité national du pays ainsi que par un comité scientifique communautaire. En cas de litige et de divergences entre le comité national et le comité communautaire, un système d'appel devrait être prévu.

30. Enfin, des délais butoirs (quatre mois) devront être fixés à la commission en cas d'objection, au terme desquels une décision devrait être prise.

Information du consommateur

N'ayant jamais été demandeur d'OGM, la réglementation sur les aliments nouveaux étant inappliquée car inapplicable, le consommateur a exprimé la ferme volonté de pouvoir choisir un aliment contenant ou non des éléments transgéniques. Je recommande donc :

31. L'étiquetage obligatoire des aliments issus des plantes modifiées génétiquement, indiquant, comme le recommande la décision communautaire de mai 1998, "contient pas des OGM" ou "ne contient pas des OGM", avec une bonne lisibilité de l'information qui pourrait être imprimée en lettres noires de 1cm de haut sur fond jaune.

32. L'organisation de la traçabilité des grains par tous les moyens, du champ de l'agriculteur au produit transformé sur l'étalage du distributeur, notamment par la fourniture de l'origine des produits. C'est la seule solution permettant aujourd'hui un étiquetage réellement informatif sans méthodes d'analyses quantitatives validées.

33. La définition d'un seuil d'exemption de déclaration d'un produit OGM. Il ne faut pas confondre le problème de seuil avec le problème de sécurité alimentaire. S'il y a le moindre doute sur un aliment, il faut l'interdire. Le problème de seuil permet d'accepter à la marge les mélanges de filières séparées, ou même les pollinisations croisées. Le seuil est le seul moyen d'éviter des contentieux et des procès en cascade.

34. pour les grains ou les produits dérivés certifiés sans OGM, le seuil de contamination ne devrait pas être supèrieur à 1% car les filières sont séparées, la seule contamination venant de pollinisation croisée. Pour les grains ou les produits dérivés qui ne seront pas étiquetés "OGM", mais pas garantis sans OGM, le seuil ne devrait pas être supérieur à 2%.

Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, aucun test de détection immunologique appliqué aux protéines issus d'OGM n'est actuellement commercialisé dans le monde et que la recherche de fragements d'éléments transgéniques se fait par des méthodes qualitatives (PCR) sur des amorces utilisées dans les constructions et qu'une controverse oppose actuellement les 1er laboratoires disposant de méthodes quantitatives (PCR) sur l'expression du pourcentage obtenu. Les recommandations de ce rapport sur les euils devront être corrigées en fonction de l'évolution des performances des techniques d'analyse scientifiquement validées, notamment pour les produits dérivés issus des OGM.

35. Il y a aujourd'hui par contre incertitude sur les produits extraits de plantes trangéniques comme l'huile ou la saccharose et qui devraient, après validation des performances des techniques d'analyse, pouvoir être inscrits sur une liste négative.

Je développerai plus longement dans la deuxième partie du rapport le bilan des actuels protocoles de biovigilance, la nécessaire harmonisation au niveau international des biotchnologies, les enjeux en matière de recherche et de développement des sciences du vivant et de la génomique et enfin la position que doit adopter le Parlement sur les plantes trangéniques.

Faut-il légiférer sur les biotechnologies ? Oui déjà sur la biovigilance, mais peut-être aussi sur la responsabilité de l'obtenteur et sur la traçabilité.

J'ai rédigé ces recommandations en "mon âme et conscience" avec, comme objectif, la nécessité d'informer le consommateur sur les conséquences du développement des organismes génétiquement modifiées, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, mais également la nécessité de faire comprendre au citoyen le formidable enjeu des sciences du vivant pour le XXIème siècle. On est aujourd'hui à un nouveau tournant de 'lhistoire des sciences et des techniques, que notre Gouvernement doit négocier en assurant la sécurité de ses concitoyens, en les préparant à affronter l'avenir.

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