Agir pour l'Environnement - 22 février 2007
Décret OGM : La dernière ligne… droite ?


Paris, le 22 février 2007 : François Goulard, ministre à la Recherche de son indépendance à l’égard du lobby biotechnologique, vient d’annoncer la transposition partielle de la directive 2001-18 relative à la dissémination d’OGM dans l’environnement, et ce par voie réglementaire.

En réaction, Agir pour l’Environnement va interpeller les candidat-es à la l’élection présidentielle afin que ces dernier-es se démarquent formellement et publiquement de cette initiative ministérielle. Ce coup de force institutionnel est l’œuvre d’un ministre qui cherche à sauvegarder des apparences trompeuses pour mieux imposer les OGM.

L’association rappelle qu’elle est favorable à un moratoire sur toute nouvelle mise en culture de plantes génétiquement manipulées tant que l’environnement et les cultures bios, labellisées et de qualité ne pourront être protégés strictement de toutes contaminations biotechnologiques.

Les sénateurs ont pourtant adopté, en juin 2006, en première lecture un projet de loi sur les OGM. Depuis, ce projet de loi a été enterré, confronté à l’hostilité des députés apeurés à l’idée d’adopter une loi par trop favorable aux semenciers. A défaut de loi, le ministère de la Recherche veut donc recourir à une procédure expéditive en « légiférant » à l’aide de décrets simples ! François Goulard se joue de la Constitution française en utilisant un simili « 49-3 » génétiquement modifié permettant à ce ministre de se substituer aux parlementaires… et ce sans leur aval formel ! Là où la loi OGM passe, la séparation des pouvoirs trépasse !

Malgré l’absence totale de concertation, l’objet de ces décrets est pour le moins évident : organiser subrepticement une contamination génétique de filières bios et conventionnelles ! Alors que plus de 80% des français réclament un moratoire frappant les cultures génétiquement modifiés afin d’empêcher des disséminations inévitables et irréversibles d’OGM dans l’environnement, le Gouvernement s’acharne à vouloir encadrer superficiellement des cultures génétiquement modifiées !

Force est pourtant de constater que cette précipitation réglementaire ne soldera pas la procédure engagée par la Commission européenne à l’encontre de la France pour non transposition puisque la transposition de la directive 2001-18 demeurera incomplète, faute de loi… Ni la question de la coexistence entre cultures, ni le système de responsabilité ne seront inclus dans les décrets envisagés, légitimant la demande de moratoire réclamée par les ONG. Agir pour l’Environnement constate donc que la France va tout à la fois être sanctionnée financièrement et subir des OGM sans contrôle réel et sérieux.

Dès la publication desdits décrets, il y a tout lieu de penser que les ONG les contesteront juridiquement afin de rappeler au Ministre de la recherche les quelques règles élémentaires de droit qui encadrent le bon fonctionnement de la République française.


Contact presse :
Stéphen KERCKHOVE – Agir pour l’Environnement – Tél. 01.40.31.02.99 – 06.73.41.30.62

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