Zones sans pesticides : Le gouvernement à nouveau condamné

Par un arrêt daté du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler partiellement le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 fixant les conditions d’utilisation des pesticides à proximité des habitations.

Défendue par Maître Corinne Lepage, Agir pour l’Environnement se félicite de cette décision qui oblige le gouvernement à revoir la réglementation sous six mois.

Cet arrêt, en son article 2, annule le décret car il n’impose pas l’information préalable des riverains. Le Conseil d’Etat annule également l’arrêté en tant qu’il ne prévoit pas des distances de sécurité suffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Le Conseil d’Etat annule enfin l’arrêté car il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des pesticides.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat invite le gouvernement à enfin prendre des dispositions réglementaires qui protègent sérieusement les riverains des espaces agricoles traités aux pesticides.

Au gré des aménagements et dérogations permises par ce gouvernement, le décret et l’arrêté partiellement annulés par le Conseil d’Etat permettait l’épandage de pesticides à 3 mètres à peine des lieux de vie. Agir pour l’Environnement enjoint le gouvernement à profiter de cette annulation pour faire montre d’une ambition qui a fait défaut jusqu’à présent.