Le 8 juillet 2025, les députés adoptaient définitivement la loi Duplomb. Pour arracher une majorité, la Commission mixte paritaire a dessiné les contours d’un « compromis » excluant l’un des points les plus conflictuels du texte initial : une mesure portant sur la mise sous tutelle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et environnementale (ANSES) par le ministère de l’Agriculture concernant la procédure d’autorisation de mise sur le marché des pesticides.

Le même jour, le ministère de l’Agriculture adoptait, par la voie réglementaire, un décret instaurant la mise sous tutelle du ministère sur les décisions de l’ANSES, au mépris de l’indépendance de l’agence et des missions que lui confère la loi.

Selon ce décret, le directeur de l’Agence doit désormais tenir compte, dans le calendrier d’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, d’une « liste des usages ayant pour objet de lutter contre les organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance ». Cette liste est établie par le seul ministre de l’Agriculture.

Ce décret conduit ainsi l’ANSES à bousculer son calendrier, sur injonction du ministère de l’Agriculture, afin d’étudier en priorité certaines autorisations de mise sur le marché de pesticides, au motif que les moyens de lutte contre certains insectes ou végétaux seraient inexistants ou insuffisants, introduisant ainsi des critères économiques influant sur l’analyse de l’Agence portant sur les impacts sanitaires et environnementaux.

Les missions de l’ANSES, définies par la loi ne peuvent en aucune manière être modifiées par voie réglementaire. De surcroît, le ministère de l’Agriculture ne peut s’attribuer seul le pouvoir d’influer sur des dispositions contenues dans le code de santé publique, a fortiori pour peser sur le calendrier d’une agence indépendante.

Pour Maître Corinne Lepage, « le décret contesté a bien pour effet de remettre en cause l’indépendance de l’ANSES en instaurant une préemption d’intérêt général en faveur des produits phytopharmaceutiques répondant à ces usages. Il interfère donc avec les missions de l’agence telles que définies par le législateur. »

Pour Stéphen Kerckhove, directeur général d’Agir pour l’environnement, « la brutalité de ce décret est tout à la fois de forme et de fond. En remettant en cause l’indépendance de l’ANSES via un décret, le gouvernement tente de réintroduire par la fenêtre réglementaire ce que les députés ont exclu par la grande porte de la loi. »

---

Contact presse

• Stéphen KERCKHOVE I Directeur général d'Agir pour l'environnement

Crédit image : Lyon 7e – Entrée Anses, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Des modifications ont été apportées.