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Communiqué de presse
Zone sans pesticides : le rapporteur public préconise une annulation partielle de la réglementation
Dans le cadre d’une procédure contentieuse engagée devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler le décret et l’arrêté fixant les périmètres sans pesticides, le rapporteur public a préconisé leur annulation partielle et enjo…

